Ce que tu dois retenir :
- ✅ La liberté du commerce et de l’industrie est née avec le décret d’Allarde de 1791 : chaque personne est libre de choisir et d’exercer l’activité économique de son choix.
- ✅ En CEJM, ce principe couvre trois composantes : liberté d’accès à une activité, liberté d’exercice et libre concurrence sur le marché.
- ✅ Ce n’est pas une liberté absolue : l’État peut la limiter au nom de l’ordre public, de l’intérêt général ou de la protection des consommateurs.
- ✅ La liberté d’entreprendre, dérivée de ce principe, a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982.
Si tu prépares ton BTS NDRC, tu as forcément croisé la notion de liberté du commerce et de l’industrie en CEJM. C’est l’une des pierres angulaires du thème 2 sur la régulation de l’activité économique par le droit. Comprendre ce principe, c’est comprendre les règles du jeu économique en France : pourquoi n’importe qui peut théoriquement créer une entreprise, et pourquoi cette liberté a pourtant des limites claires.
Dans cet article, tu vas trouver tout ce qu’il faut maîtriser : définition précise, fondements juridiques, limites, application aux personnes publiques, et des exemples concrets pour illustrer tes réponses à l’examen. Consulte aussi notre fiche CEJM BTS NDRC pour avoir une vision d’ensemble des notions à maîtriser.
Définition : qu’est-ce que la liberté du commerce et de l’industrie ?
La liberté du commerce et de l’industrie désigne, en droit français, le droit pour toute personne de choisir librement son activité économique, d’y accéder et d’en déterminer les conditions d’exercice. Les notaires de France la définissent comme « la liberté de principe offerte à toute personne de choisir son activité économique et d’en déterminer les conditions ».
En CEJM, tu dois retenir que cette liberté repose sur trois composantes distinctes :
- La liberté d’accès : toute personne peut entrer sur un marché et exercer l’activité commerciale ou industrielle de son choix, sans qu’une liste limitative d’activités autorisées n’existe (pas de numerus clausus général).
- La liberté d’exercice : une fois l’activité choisie, l’entrepreneur est libre d’organiser son exploitation, de choisir ses moyens, ses partenaires commerciaux, ses prix et ses méthodes.
- La libre concurrence : les acteurs économiques peuvent librement rivaliser sur un marché. Aucun opérateur ne peut s’arroger un monopole de fait sans base légale, et les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) sont interdites.
Ce principe est souvent présenté comme le socle de l’économie de marché en France. Il garantit que les règles du jeu économique restent ouvertes et accessibles, à condition de respecter les règles légales en vigueur.
Distinction avec la liberté d’entreprendre
Tu entendras souvent les deux expressions utilisées de façon interchangeable, mais attention : elles ont une portée juridique différente.
| Notion | Origine | Valeur juridique | Juridiction de contrôle |
|---|---|---|---|
| Liberté du commerce et de l’industrie | Décret d’Allarde (1791) | Principe général du droit (Conseil d’État, 1951) | Juge administratif |
| Liberté d’entreprendre | Article 4 DDHC (1789) | Principe à valeur constitutionnelle (CC, 1982) | Conseil constitutionnel + juge administratif (référé-liberté) |
La liberté du commerce et de l’industrie est le principe historique et économique général. La liberté d’entreprendre, dégagée par le Conseil constitutionnel, en est la traduction constitutionnelle. En pratique, en CEJM, tu travailles avec les deux notions dans le cadre du thème 2 sur la régulation de l’activité économique.
Les fondements juridiques : textes et sources du droit
Pour l’examen de CEJM, tu dois connaître les textes fondateurs ainsi que la hiérarchie des normes qui s’appliquent à ce principe. C’est un incontournable des sujets qui portent sur les conditions d’exercice de l’activité économique.
Le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791)
C’est le texte fondateur. L’article 7 du décret d’Allarde pose le principe en termes clairs : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, tel art ou métier qu’elle trouvera bon ». Ce texte révolutionnaire rompt avec le système des corporations de l’Ancien Régime, où l’accès à chaque métier était contrôlé par des corporations fermées.
Avant 1791, il fallait appartenir à une corporation pour exercer une activité. Le décret d’Allarde abolit ce système et ouvre l’économie à tous. C’est la naissance juridique de la liberté du commerce et de l’industrie en France.
La loi Le Chapelier (14 et 17 juin 1791)
La loi Le Chapelier complète le décret d’Allarde en supprimant définitivement les corporations de métiers. Elle interdit également les coalitions et les grèves, considérées à l’époque comme des entraves à la liberté du travail et du commerce. En CEJM, tu cites la loi Le Chapelier comme le second texte fondateur qui confirme la liberté nouvelle d’exercer une activité économique librement.
La valeur constitutionnelle : la liberté d’entreprendre
Pendant longtemps, la liberté du commerce et de l’industrie n’avait qu’une valeur de principe général du droit reconnu par le Conseil d’État (arrêt de 1951). Ce n’est qu’en 1982 que le Conseil constitutionnel lui donne une assise constitutionnelle forte.
Dans sa décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel consacre la liberté d’entreprendre comme principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette liberté comprend :
- le droit d’accéder à une profession ou une activité économique ;
- le droit d’exercer cette activité librement, d’en organiser les conditions.
En 2012, dans une décision QPC du 30 novembre, le Conseil constitutionnel précise encore la double portée de la liberté d’entreprendre : liberté d’accès et liberté d’exercice. Ces deux décisions sont les références jurisprudentielles à connaître pour ton examen.
Les sources européennes et internationales
La liberté du commerce et de l’industrie ne se limite pas aux frontières françaises. Au niveau de l’Union européenne, la liberté d’entreprendre est consacrée par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle se traduit concrètement par la liberté d’établissement (article 49 TFUE) et la libre prestation de services (article 56 TFUE). Ces dispositions du traité européen garantissent aux entreprises des États membres la possibilité de s’installer et d’exercer leurs activités dans n’importe quel État de l’UE.
Pour ton programme BTS NDRC, consulte le programme BTS NDRC complet pour situer cette notion dans l’ensemble du référentiel CEJM.
Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie
La liberté du commerce et de l’industrie n’est pas absolue. C’est un principe encadré : le législateur et l’administration peuvent y apporter des limitations, à condition que ces restrictions soient justifiées et proportionnées. Le Conseil constitutionnel veille à ce qu’aucune loi ne porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Les limitations liées à l’ordre public
L’ordre public constitue la première grande limite à la liberté du commerce et de l’industrie. Au nom de la sécurité, de la tranquillité et de la santé publiques, l’administration peut réglementer, encadrer ou interdire certaines activités économiques. Ces limitations sont légitimes dès lors qu’elles répondent à un objectif d’intérêt général et que les mesures sont adaptées et nécessaires.
Exemples concrets :
- Les professions réglementées : médecin, avocat, pharmacien, notaire, taxi. L’accès à ces professions est conditionné par des diplômes, des agréments ou des autorisations. La restriction est justifiée par la protection de la santé publique ou de l’ordre public.
- La publicité encadrée : la publicité pour le tabac est interdite en France (loi Evin). La publicité pour l’alcool est réglementée. Ces limitations à la liberté d’exercice commercial sont justifiées par la protection de la santé publique.
- Les fermetures administratives : un maire ou un préfet peut ordonner la fermeture temporaire d’un bar, d’une discothèque ou d’un restaurant en cas de trouble grave à l’ordre public ou de non-respect des règles sanitaires.
- Les monopoles publics : l’État peut réserver certaines activités à des entreprises publiques ou à des concessionnaires. La distribution de gaz, l’exploitation du réseau ferroviaire national ou les services postaux universels en sont des exemples historiques.
Les limitations liées à l’intérêt général et à la protection des consommateurs
Au-delà de l’ordre public strict, l’État intervient aussi pour protéger les consommateurs et corriger les déséquilibres du marché. Ces interventions constituent également des limites à la liberté du commerce et de l’industrie.
| Type de limitation | Exemple | Justification |
|---|---|---|
| Protection des consommateurs | Obligation d’étiquetage, encadrement des contrats d’adhésion, délai de rétractation | Rééquilibrage de l’information entre professionnel et consommateur |
| Protection des mineurs | Interdiction de vente d’alcool et de tabac aux moins de 18 ans | Santé et protection de la jeunesse |
| Urbanisme commercial | Autorisation d’exploitation commerciale (CDAC) pour les grandes surfaces | Aménagement du territoire, protection des centres-villes |
| Réglementation des prix | Encadrement des loyers, prix réglementés des médicaments remboursés | Accès aux biens essentiels, protection des ménages |
| Droit de la concurrence | Interdiction des ententes et des abus de position dominante | Maintien d’une concurrence loyale sur le marché |
Le contrôle de proportionnalité
Le principe est clair : toute limitation à la liberté du commerce et de l’industrie doit être justifiée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Si une loi ou une décision administrative va trop loin dans la restriction, elle peut être annulée. Le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois sous cet angle, et le Conseil d’État contrôle les décisions de l’administration.
Pour le Conseil d’État, la liberté d’entreprendre est même une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, ce qui permet aux entreprises de saisir le juge en référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale.
Pour réviser la méthode d’analyse des cas pratiques CEJM, consulte notre guide pour réussir la CEJM BTS NDRC.
La liberté du commerce et de l’industrie appliquée aux personnes publiques
Une question se pose souvent en CEJM : est-ce que les personnes publiques – c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics – peuvent elles aussi exercer des activités économiques au nom de cette liberté ? La réponse est oui, mais dans un cadre très encadré.
Le principe de non-concurrence des personnes publiques
En principe, les personnes publiques ne doivent pas concurrencer les entreprises privées. C’est le Conseil d’État qui a progressivement dégagé cette règle : une collectivité publique ne peut pas créer ou gérer un service économique si une initiative privée suffit à répondre aux besoins de la population. Sinon, elle porterait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie des opérateurs privés.
Un exemple simple : un maire ne peut pas décider de créer une boulangerie municipale pour concurrencer les boulangeries privées du village, sauf si l’offre privée est notoirement insuffisante pour satisfaire les besoins locaux.
Les exceptions : services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Les personnes publiques peuvent néanmoins intervenir dans l’économie dans plusieurs cas :
- Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) : certaines activités d’intérêt général sont gérées par des entreprises publiques ou parapubliques. La SNCF pour le transport ferroviaire, La Poste pour les services postaux universels, les régies municipales d’eau ou de transports urbains en sont des exemples. Ces SPIC bénéficient parfois de droits exclusifs (monopoles partiels) justifiés par l’intérêt général.
- Les sociétés d’économie mixte (SEM) : l’État ou une collectivité peut détenir des parts dans une société commerciale (SEM locale, société nationale) pour piloter des activités économiques d’intérêt public, tout en associant des capitaux privés.
- La réglementation sectorielle : dans certains marchés jugés stratégiques (énergie, défense, transport), l’État peut maintenir une présence économique forte et fixer un régime de règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la concurrence.
Le rôle de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est l’institution chargée de surveiller le bon fonctionnement du marché en France. Elle contrôle les concentrations d’entreprises (fusions, acquisitions), sanctionne les ententes illicites et les abus de position dominante, et peut autoriser ou interdire des opérations qui porteraient atteinte à la libre concurrence. En CEJM, c’est un acteur-clé du droit de la régulation économique.
Au niveau européen, la Commission européenne joue le même rôle pour les opérations qui dépassent les frontières nationales. Elle applique les articles 101 et 102 du TFUE sur les pratiques anticoncurrentielles et les abus de position dominante des grandes entreprises.
La liberté du commerce et de l’industrie à l’examen CEJM
Cette notion tombe régulièrement au BTS, notamment dans des cas pratiques qui te demandent d’analyser une situation d’entreprise, une réglementation ou une décision administrative. Voici comment la mobiliser efficacement.
Quand citer ce principe ?
Tu cites la liberté du commerce et de l’industrie dès qu’un sujet de CEJM porte sur :
- la création ou l’exercice d’une activité économique ;
- une interdiction ou une autorisation administrative ;
- une pratique de concurrence déloyale ou une entente entre concurrents ;
- l’intervention économique d’une collectivité publique ;
- les droits et obligations d’une entreprise sur le marché.
La méthode de qualification juridique en CEJM
Pour analyser une situation impliquant la liberté du commerce et de l’industrie, utilise la grille suivante :
- Identifier le fait : quelle liberté est en cause ? Qui est concerné (personne privée ou publique) ?
- Qualifier juridiquement : est-ce une limite légitime (ordre public, intérêt général) ou une atteinte disproportionnée ?
- Citer les textes : décret d’Allarde, loi Le Chapelier, article 4 DDHC, décision CC 1982, Conseil d’État.
- Conclure : la mesure est-elle valide ou contestable ? Quelle est la règle de droit applicable ?
Pour t’exercer avec des sujets réels, consulte notre page sur le sujet CEJM BTS 2026 avec corrigé complet.
Exemples d’application concrets pour l’examen
Voici quelques situations que tu peux rencontrer en sujet de CEJM et la façon de les analyser avec ce principe :
| Situation | Analyse CEJM | Limite ou liberté ? |
|---|---|---|
| Une commune crée un service municipal de restauration pour concurrencer les restaurants privés | Atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie si l’offre privée est suffisante | Limite potentiellement illégale |
| Un médecin doit obtenir un diplôme et une inscription à l’Ordre pour exercer | Limitation justifiée par la protection de la santé publique | Limite légale et proportionnée |
| Deux concurrents s’accordent secrètement pour fixer les mêmes prix | Entente illicite, interdite par le droit de la concurrence (art. L.420-1 Code de commerce) | Atteinte à la libre concurrence |
| Un géant du numérique impose des conditions abusives à ses partenaires | Abus de position dominante, sanctionnable par l’Autorité de la concurrence | Limite légale via le droit de la concurrence |
| Un arrêté municipal interdit les commerces ambulants sur la place du marché | Limite à la liberté du commerce, valide si justifiée par l’ordre public local | Limite légale si proportionnée |
Pour bien comprendre les auteurs et doctrines qui encadrent ces analyses, notre article sur les auteurs CEJM BTS NDRC te sera utile pour enrichir tes réponses à l’examen.
La liberté du commerce et de l’industrie à l’ère du numérique
La liberté du commerce et de l’industrie doit aujourd’hui se conjuguer avec les défis posés par l’économie numérique. Les plateformes de mise en relation (VTC, livraison, marketplaces), les géants du e-commerce et les services d’intelligence artificielle illustrent à la fois la vitalité de cette liberté et les nouvelles questions qu’elle soulève.
En 2025-2026, les régulateurs européens et français font face à plusieurs tensions :
- Le statut des travailleurs de plateforme : la liberté d’exercer une activité de chauffeur VTC ou de livreur indépendant est protégée, mais les conditions réelles d’exercice posent la question de la protection sociale de ces travailleurs.
- La réglementation des grandes plateformes (DMA – Digital Markets Act) : l’Union européenne encadre les pratiques des gatekeepers numériques (Google, Apple, Amazon) pour éviter que leur position dominante ne bride la liberté d’accès au marché numérique des autres entreprises.
- L’urbanisme commercial et le e-commerce : la montée du commerce en ligne soulève des questions sur la protection des commerces de centre-ville, avec des débats sur d’éventuelles limitations à la liberté du commerce en ligne pour rééquilibrer la concurrence avec le commerce physique.
Ces évolutions montrent que la liberté du commerce et de l’industrie reste un principe vivant, constamment réinterprété pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques.
Questions fréquentes sur la liberté du commerce et de l’industrie en CEJM
Qu’est-ce que la liberté du commerce et de l’industrie en CEJM ?
C’est le principe selon lequel toute personne est libre de choisir et d’exercer une activité économique de son choix, d’y accéder et d’en fixer les conditions. En CEJM, il est étudié dans le thème 2 sur la régulation de l’activité économique par le droit. Il comprend la liberté d’accès, la liberté d’exercice et la libre concurrence.
Quels sont les textes fondateurs de la liberté du commerce et de l’industrie ?
Deux textes révolutionnaires fondent ce principe : le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui consacre la liberté d’accès à toute activité économique, et la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, qui supprime les corporations de métiers. La liberté d’entreprendre qui en découle est rattachée à l’article 4 de la DDHC de 1789 et a valeur constitutionnelle depuis 1982.
La liberté du commerce et de l’industrie est-elle absolue ?
Non. Ce principe connaît des limites légitimes : l’ordre public, la protection de la santé publique, la protection des consommateurs, les exigences de l’intérêt général. Toute limitation doit être justifiée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État contrôlent que les atteintes ne sont pas disproportionnées.
Quelle est la différence entre liberté du commerce et de l’industrie et liberté d’entreprendre ?
La liberté du commerce et de l’industrie est le principe historique, consacré par les textes révolutionnaires de 1791. La liberté d’entreprendre est sa traduction constitutionnelle, dégagée par le Conseil constitutionnel en 1982 sur le fondement de l’article 4 DDHC. La première est un principe général du droit ; la seconde a valeur constitutionnelle et peut être invoquée en référé-liberté devant le juge administratif.
Comment les personnes publiques sont-elles soumises à la liberté du commerce et de l’industrie ?
Les personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) ne peuvent pas intervenir dans l’économie pour concurrencer les entreprises privées sans justification. Le Conseil d’État a posé le principe de non-concurrence : une collectivité ne peut créer un service économique que si l’offre privée est insuffisante. Cependant, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les sociétés d’économie mixte permettent une intervention publique encadrée.
Quel rôle joue l’Autorité de la concurrence en lien avec ce principe ?
L’Autorité de la concurrence protège la libre concurrence, qui est l’une des composantes de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle contrôle les fusions et acquisitions, sanctionne les ententes illicites entre entreprises et les abus de position dominante. En cas de pratique anticoncurrentielle avérée, elle peut infliger des amendes et ordonner des mesures correctives.
Comment illustrer ce principe par un exemple pour l’examen de CEJM ?
Prends l’exemple d’un arrêté municipal interdisant l’installation de nouveaux commerces alimentaires dans un quartier pour protéger les commerces existants. Cet arrêté serait illégal : le maire ne peut pas limiter la liberté du commerce pour des raisons purement économiques (protéger des concurrents existants). Il ne peut le faire que pour des motifs d’ordre public (sécurité, tranquillité, santé). C’est la jurisprudence classique du Conseil d’État sur ce sujet.
Dernière mise à jour : 03/06/2026 – Périmètre : France métropolitaine – Session BTS 2026